{"id":1,"date":"2024-11-26T11:56:44","date_gmt":"2024-11-26T10:56:44","guid":{"rendered":"http:\/\/terras-demo.fr\/?p=1"},"modified":"2024-11-27T09:49:21","modified_gmt":"2024-11-27T08:49:21","slug":"bonjour-tout-le-monde","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/terras-demo.fr\/?p=1","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n


I. INTRODUCTION<\/strong>
Sauf convention sp\u00e9cifique \u00e9crite, toute acceptation de devis entra\u00eene de plein droit de la part du client l\u2019adh\u00e9sion aux conditions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s et, pour tout ce qui n\u2019est pas contraire aux conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 la norme NF P03 001d\u00e9finissant les droits et les obligations de chaque partie d\u2019un march\u00e9 priv\u00e9.

II. FACTURATION – PAIEMENT<\/strong>
II.1 Les prix dans les devis sont r\u00e9visables selon les conditions \u00e9conomiques du moment la r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant l\u2019indice BT de la profession et le point de d\u00e9part la date de signature du devis.
II.2 Sauf modification expresse, les paiements seront effectu\u00e9s \u00e0 raison de :
– un acompte de 30% du montant TTC des travaux ou fournitures \u00e0 la commande
– le solde au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement sur situations mensuelles diminu\u00e9es de l\u2019acompte proratis\u00e9.
– L\u2019acompte est payable comptant
– Les situations sont payables \u00e0 45 jours nets date de facture ou 30 jours fin de mois.
II.3 Tout retard de paiement entra\u00eene de plein droit le paiement d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de retard calcul\u00e9e par application du taux des int\u00e9r\u00eats moratoires du code des march\u00e9s appliqu\u00e9 aux sommes restant dues.
En cas de non-paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019augmenter son montant de 10% avec un minimum de 40 euros sans pr\u00e9judice des int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus ci-dessus.

III. CLAUSE DE RESERVES DE PROPRIETE<\/strong>
Il est convenu que toute nos fournitures ou ouvrage, objet partiel ou total de notre offre sont vendus avec r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement complet de son prix.
Les risques sont support\u00e9s par l’acqu\u00e9reur \u00e0 compter de la date de livraison et celui-ci doit conserver les fournitures ou l\u2019ouvrage en l\u2019\u00e9tat.
En ce qui concerne les travaux ou ouvrage, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, l\u2019entrepreneur demeure propri\u00e9taire de l’ouvrage qu’il a ex\u00e9cut\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entier paiement de sa cr\u00e9ance n\u00e9e du pr\u00e9sent march\u00e9.
Les pr\u00e9sentes dispositions ne modifient pas ses obligations telles que fix\u00e9es aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

IV. CONTESTATIONS<\/strong>
Pour toute contestation de quelque nature qu\u2019elles soient, m\u00eame s\u2019il y a pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie, elles seront port\u00e9es devant le Tribunal de Commerce du lieu o\u00f9 l\u2019entreprise poss\u00e8de son si\u00e8ge social.

V. CONSISTANCE DES PRIX ET DEVIS<\/strong>
V.1 Sauf stipulation contraire issues de documents particuliers du march\u00e9, le Ma\u00eetre d\u2019Ouvrage ne peut imposer \u00e0 l\u2019entreprise de s\u2019approvisionner en mat\u00e9riaux ou fournitures qu\u2019il d\u00e9signe, ni lui imposer l\u2019emploi de mat\u00e9riaux ou fournitures lui appartenant.
L\u2019entrepreneur peut toutefois d\u00e9cider de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un approvisionnement tant en mat\u00e9riaux qu\u2019en fournitures, dans ce cas le ma\u00eetre d\u2019ouvrage devra respecter les conditions de l’article Il \u00ab\u00a0Facturation paiement\u00a0\u00bb.
V.2 La pr\u00e9sente offre de prix reste valable pour une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de la date du devis.
L\u2019entrepreneur ne sera li\u00e9 par les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution impos\u00e9s par le Ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou le Ma\u00eetre d\u2019oeuvre que s\u2019ils sont accept\u00e9s par lui et par \u00e9crit. Il en sera de m\u00eame si le planning d\u2019ex\u00e9cution se trouve modifi\u00e9 en cours de travaux pour quelque raison que ce soit.
V.3 L\u2019entrepreneur ne sera li\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cution ou la finition des travaux que dans la mesure o\u00f9 il aura obtenu la garantie de l\u2019article 5 de la loi 94475 du 10 juin 1994.
V.4 Les travaux suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s par le client ou propos\u00e9 par l\u2019entrepreneur majorent le prix initial convenu.
V.5 Dans le cadre de travaux en r\u00e9gie, il sera factur\u00e9 les heures pass\u00e9es incluant le temps de d\u00e9placement ainsi qu\u2019une prise en charge de l\u2019intervention au tarif en vigueur affich\u00e9 dans notre \u00e9tablissement.

VI. SUSPENSION DES TRAVAUX<\/strong>
Sauf stipulation contraire du march\u00e9 de travaux, en cas de suspension des travaux soit par le Ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou le Ma\u00eetre d\u2019oeuvre soit dans le cas de prolongation des dur\u00e9es d\u2019intervention pour retard de paiement ou pour tout autre cause, les risques aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019ouvrage d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ainsi que la garde du chantier sont transf\u00e9r\u00e9s pendant la dur\u00e9e de la suspension au Ma\u00eetre d\u2019ouvrage qui en assurera toutes les cons\u00e9quences dommageables.

VII. RECEPTION DES TRAVAUX<\/strong>
Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 1792-6 du Code Civil, il est convenu qu\u2019aucune prise de possession des lieux ne pourra avoir lieu sans r\u00e9ception pr\u00e9alable.
Dans le cas contraire, la prise de possession des lieux intervenant sans r\u00e9ception contradictoire provoquera d\u2019office une r\u00e9ception et une acception des travaux sans r\u00e9serve.
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